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Réforme du DPE, quels changements pour la Guadeloupe et la Martinique à partir du 1er Juillet 2021 ?

Par
Jean-Sébastien Faye


Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il permet de se rendre compte du niveau de consommation énergétique d’un bien et de ses rejets en Co2. 


Ce diagnostic va être réformé à partir du 1er Juillet 2021 et nous allons vous résumer dans cet article les principaux changements et leurs impacts pour les ventes et location en Guadeloupe et Martinique.


Intégration des climatiseurs et appareils de ventilation


Des informations supplémentaires intègrent le mode de calcul du DPE comme les consommations liées à l'éclairage et les auxiliaires. Les climatiseurs seront considérés comme auxiliaire de refroidissement / ventilation et entreront donc officiellement dans le calcul du nouveau DPE.

Il faudra faire attention à installer des climatiseurs performant classifiés en A+++ ou A++++. EDF encourage d'ailleurs cette démarche en accordant des primes lors de l'installation d'appareils peu gourmand en énergie.

Figureront également des indicateurs d'isolation de l'enveloppe du bâtiment ou de présence éventuelle d'énergies renouvelables.



Un DPE simplifié


Plus fiable et plus vertueux, le DPE devient aussi plus lisible. Sur sa première page figureront désormais trois informations : l’étiquette de performance énergétique (synthèse des deux étiquettes figurant sur l’ancienne version du DPE), l’étiquette climat et une estimation du montant moyen des factures énergétiques annuelles du logement.


A noter : ces informations devront obligatoirement apparaître sur les annonces immobilières dès le 1er janvier 2022.


Le diagnostic s’enrichit d’informations portant sur la qualité de ventilation et l’isolation ainsi que la répartition des déperditions thermiques dans le logement. Il préconisera aussi les travaux de rénovation énergétiques à réaliser et en donnera une estimation chiffrée.



En 2028, interdiction de louer un logement classé F ou G


La réglementation se durcit pour le bien de l'environnement. En effet, avec cette réforme les logements les plus énergivores et les moins bien isolés seront sanctionnés. Ainsi les propriétaires de logements classés F ou G auront l’interdiction d’augmenter leurs loyers jusqu’à ce qu'ils aient réalisé les travaux nécessaires. 


A partir de 2028, la location d’un bien classé F ou G sera tout simplement interdite. 


Le DPE devient opposable 


Jusqu’au 1 juillet 2021 le DPE est demandé à titre informatif. Il est obligatoire mais l’acquéreur ou le locataire d’un bien ne peuvent pas se retourner juridiquement contre le propriétaire ou le vendeur pour cause de DPE invalides.


À partir du 1 juillet 2021 le DPE devient opposable, c’est à dire qu’un acquéreur ayant acheté une maison dont le DPE est erroné peut se retourner contre le vendeur pour demander des réparations. 



Que deviennent les anciens DPE déjà réalisés ?



La loi prévoit un système de transition, pour ne pas devoir refaire tous les DPE en urgence :


Un dispositif déjà adapté à la Guadeloupe et à la Martinique


Un dispositif spécial a été créé pour Guadeloupe et la Martinique :  Le DPE-G et le DPE-M


Ces diagnostics comportent deux sections principales : 



Cette réforme devrait simplifier la compréhension du DPE et motiver les propriétaires à effectuer des travaux de rénovations énergétiques pour le bien de l'environnement.


Les annonces immobilières seront également plus complètes et devrons sans doute bientôt présenter une fourchette de prix des consommation énergétiques des logements sur l’année afin de permettre aux locataires et acquéreurs de mieux budgétiser leurs factures d'énergies. 

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